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L’urbanisme, une arme contre l’habitat mobile

Depuis de nombreuses années, les Voyageurs et les associations qui les accompagnent font le constat, concernant les situations d’ancrage territorial des familles, d’une augmentation des situations conflictuelles et contentieuses d’urbanisme avec les communes. Or, quelle qu’en soit la raison, il y eut pendant longtemps des tolérances évidentes de la part de nombre de collectivités qui n’ont pas entravé l’installation de ces familles sur leur terrain familial.

Les élus leur ont laissé installer leurs caravanes, les ont laissé édifier – ils n’ont engagé aucun recours contre elles – des constructions, creuser des forages ou des fosses septiques sans aucune autorisation et ne se sont pas opposés non plus aux raccordements aux réseaux publics d’eau, d’électricité, voire d’assainissement. Que ce soit par ignorance, mauvaise foi ou indifférence des uns ou des autres, de nombreuses situations illicites au regard de l’urbanisme se sont accumulées au fil du temps…

Aujourd’hui, les textes et les comportements se sont durcis : c’est pourquoi les élus engagent désormais systématiquement des poursuites (pénales ou civiles) contre les auteurs de toute infraction à l’urbanisme. Ils le font parce que le droit de l’urbanisme a évolué, parce que des riverains ou leurs électeurs les y pressent, parce que les familles reconstruisent de façon imprudente leurs anciennes constructions en les agrandissant ou en ajoutent de nouvelles à leur guise, parce qu’ils ne veulent plus voir de « gitans » sur leur territoire…

Affirmer sa légitimité

Attention : construire à usage d’habitation sans autorisation est interdit et répréhensible pour tout le monde, voyageurs ou non. Construire sans autorisation officielle est une infraction, c’est à dire un délit d’urbanisme difficile à « justifier »… A contrario, affirmer le droit d’habiter de façon permanente, par choix ou par tradition, une résidence mobile sur un territoire en dehors d’une aire d’accueil, laisse sans doute plus de marges de manœuvre sur le plan de la défense judiciaire…

Dans pratiquement chaque contentieux, que ce soit pour une installation ou un raccordement, se pose toujours en filigrane la question de la légitimité d’habiter sur
un territoire. Elle observe aussi que dans les procédures judiciaires engagées, les Voyageurs, mal préparés, ne sont généralement pas armés et sont souvent les perdants avant toute audience. Comment se l’expliquer ? Peut-être parce qu’ils confondent leur foi, dans une morale humaniste pour les uns ou une discrimination positive pour d’autres, qui inciterait à leur donner raison avec leurs attentes en matière de justice.

Cependant, celle-ci oscille depuis toujours entre morale et légalité, penchant le plus souvent à garantir la seconde. Il y a donc une nécessité de « s’armer » également avec les outils du droit pour se défendre au mieux. En matière d’habitat mobile, les Voyageurs doivent donc en faire reconnaître la légitimité. Pour y parvenir, ils peuvent s’appuyer sur la loi.

Quelles peuvent être les pistes ?

→  Que vous souhaitiez vous installer sur un terrain dont la réglementation vous l’interdit où réaliser des travaux d’aménagement (graviers, terrassement…), quel que soit votre projet, nous vous invitons à toujours effectuer auparavant une demande officielle écrite de déclaration préalable et attendre la réponse de la mairie pour le réaliser.

→  Dès votre installation, il faut vous assurer que vos conditions de vie s’accordent avec certaines conditions de décence de l’habitat et de dignité des personnes et demander à la collectivité compétente par une lettre recommandée avec accusé de réception d’assurer le ramassage de vos ordures ménagères (appelez l’ADGVC44 qui peut vous fournir un modèle), de faire raccorder à titre provisoire votre terrain au réseau d’eau et d’électricité.

→  Par ailleurs, dès votre première installation sur le terrain et avant même tout contentieux, nous vous recommandons fortement d’effectuer auprès de votre commune une demande officielle de terrain familial en remplissant le formulaire Cerfa 14069*03 de demande de logement social. Ce formulaire peut être aussi retiré auprès de la mairie du lieu d’habitation, du CCAS, de la préfecture ou auprès des différents bailleurs sociaux. Il est aussi possible de réaliser cette demande en ligne. Normalement vous obtiendrez un numéro national d’enregistrement à garder.

Téléchargez le formulaire Cerfa 14069*03 de demande de logement social. Ce formulaire peut être aussi retiré auprès de la mairie du lieu d’habitation, du CCAS, de la préfecture ou auprès des différents bailleurs sociaux. Il est aussi possible de réaliser cette demande en ligne. Normalement vous obtiendrez un numéro national d’enregistrement à garder.

Remplir la demande de logement social (adaptez vos réponses à votre situation)

→  Page 1 : « Votre conjoint ou futur co-locataire du bail » : à remplir (s’il y a autres colocataires, remplir les informations sur une feuille complémentaire)

→  Page 3 : S’il ya plusieurs colocataires, remplir les informations sur une feuille complémentaire

→  Page 4 : cocher « Logé en habitat mobile » pour le logement actuel si vous habitez en résidence mobile + cocher pour indiquer l’ordre d’importance des motifs de la demande :
(1) « Logement non décent » (sans eau ni électricité)
(2) Autre motif particulier, selon la situation, écrire : « Solution de relogement par la collectivité inaboutie »(si renouvellement de demande) ou « Jugement d’expulsion de fait de mon habitation actuelle »

→  Page 5 : Pour le logement recherché, cocher « Maison », le nombre de pièces souhaité (il faut que ce soit cohérent avec la taille de la famille), indiquer en premier la localité souhaitée et écrire dans les précisions complémentaires « Demande de terrain familial pour l’installation de mes résidences mobiles constitutives de mon logement permanent et principal »

Datez et signez. Faites une copie et garder la. Il faudra recommencer chaque année pour renouveler la demande.

En cas de contestation (même amiable) de la collectivité, notamment liée à votre mode d’habitat mobile, il vous faudra aller chercher dès que possible, chaque semaine ou quinzaine, auprès d’une ou deux aires différentes existantes à proximité de votre terrain (15 à 20 km), une attestation du gestionnaire indiquant qu’il ne peut accepter votre entrée au regard du manque de places. Si l’aire est fermée, faire une photo ainsi que du panneau d’affichage en donnant l’information.

Gardez bien tous ces documents précieusement, ainsi que les preuves d’expédition, de réception et les réponses reçues, ils vous protégerons d’une éventuelle sanction judiciaire sévère.

La discrimination consiste à traiter différemment des individus se trouvant dans des situations similaires, en se basant sur des critères interdits par la loi ou par les engagements internationaux de la France.

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

Ces critères peuvent être relatifs à l’âge, au sexe, à l’origine, à la situation de famille, à l’orientation sexuelle, aux mœurs, aux caractéristiques génétiques, à l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie / une nation / une race, à l’apparence physique, au handicap, à l’état de santé, à l’état de grossesse, au patronyme (nom de famille), aux opinions politiques, aux convictions religieuses, aux activités syndicales… A ce jour, près de 30 critères de discrimination sont fixés par la loi.

Les différentes formes de discrimination

Les discriminations se manifestent dans différents domaines : emploi, éducation, logement, santé et accès aux biens et aux services. Elles sont aisément identifiables, mais le plus souvent elles revêtent des formes plus insidieuses :

• la discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler.
• la discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à un critère de taille peut entraîner l’exclusion de beaucoup de femme. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence ne peut pas démontrer qu’une taille spécifique est indispensable pour exécuter le travail, c’est une discrimination indirecte.
• le harcèlement discriminatoire est considéré comme l’une des formes que peut prendre un comportement discriminatoire si celui-ci est indésirable et lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Les voies de recours

Le Défenseur des droits

Il est possible de faire gratuitement appel au Défenseur des droits si le litige n’est pas d’ordre privé (entre familles, voisins, etc.). Le recours au Défenseur des droits n’est pas une procédure d’urgence : l’avis rendu après délibération, qui n’est pas une décision de justice, peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.

La victime de discrimination peut saisir le délégué du Défenseur des droits de son département, qui effectue des permanences à la préfecture ou la sous-préfecture. On peut aussi le trouver dans une maison de quartier, auprès d’un point d’accès aux droits ou dans une maison de la justice et du droit (renseignements au 09 69 39 00 00).

→  La saisine
Elle peut être faite soit directement sur le formulaire en ligne du site du Défenseur des droits, soit par envoi d’un courrier au délégué départemental ou au Défenseur des droits (sans affranchissement, voir adresse ci-dessous) en renseignant la situation discriminante. Il peut également être saisi par un mineur. La saisine indirecte est également possible. Elle est faite par un représentant de l’Etat (par un parlementaire choisi par la victime demandeuse) ou par une association déclarée depuis au moins 5 ans et dont les statuts indiquent qu’elle a pour but de lutter contre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination. Enfin, le Défenseur des droits peut se saisir lui-même de faits de discrimination (auto-saisine) sous réserve que la victime en soit tenue informée. Afin de permettre l’instruction de votre demande il faut privilégier l’écrit dans la transmission des justificatifs. Il faut faire une photocopie de chaque document justificatif. Enfin, il faut rédiger la description du litige de la façon la plus claire possible et essayer de respecter la chronologie des faits.

Défenseur des droits,
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Tél. 09 69 39 00 00

→  Le règlement du litige
Il peut s’opérer de trois manières :

• une médiation désignée par le Défenseur des droits qui dure trois mois renouvelables
• une transaction consistant à proposer à l’auteur des faits des sanctions, surtout financières, qu’il peut refuser ou accepter. En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le Procureur de la République
• une action en justice est recommandée par le Défenseur des droits s’il a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit et si l’auteur refuse la transaction. Le Défenseur est tenu de saisir le Procureur de la République. Important : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas le délai de prescription des actions en justice.

La procédure judiciaire

La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès d’une gendarmerie, de la police ou directement auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans un délai de six ans. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit se constituer partie civile au cas où une plainte a été déposée.

Les auteurs de discrimination directe, indirecte ou ordonnant l’exécution d’actes discriminants encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si l’auteur de la discrimination est un agent public ou le responsable d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En cas de discrimination professionnelle

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), la victime peut saisir le conseil des prud’hommes pour le secteur privé ou le tribunal administratif pour le secteur public (la victime peut également bénéficier de la protection fonctionnelle due par son administration).

Toute personne qui constate des propos racistes (ou homophobes), ou un autre contenu ou comportement illégal, accessible à tous (n’importe quel internaute aurait pu y avoir accès) sur internet et sur les réseaux sociaux, peut faire un signalement aux services de police et de gendarmerie sur un portail internet dédié : PHAROS.

Les personnes qui ont dénoncé des discriminations (sans les avoir subies elles-mêmes) ne peuvent pas faire l’objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) est une plateforme de signalement qui permet à toute personne de signaler les contenus de tout type (site, vidéo, photos, blog ou message diffusé sur un réseau social) se trouvant sur internet, lorsqu’ils sont :

• publics, c’est-à-dire un contenu ou un comportement auquel tout internaute peut se retrouver confronté (ce qui exclut les courriels personnellement adressés)
• illicites, c’est-à-dire un contenu ou un comportement qui constitue une infraction à la loi française (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, violences contre les personnes…)

Le signalement peut être anonyme (la personne signalant n’est pas obligée de laisser ses coordonnées). Cependant, pour les nécessités d’une enquête et avec l’accord du procureur de la République, les policiers et gendarmes ont la possibilité d’identifier par la suite une personne ayant fait un signalement. Les signalements sont traités par des policiers et des gendarmes affectés à la plateforme PHAROS. Ils examinent le contenu signalé et, s’il constitue bien une infraction, le transmettent à un service d’enquête compétent.

En outre, toute personne peut également signaler des propos homophobes, racistes, antisémites sur Twitter, Facebook et YouTube, qui ont mis en place une procédure simple de signalement où il faut indiquer le contenu mis en cause et la raison du signalement.

Les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, s’ils ne sont pas soumis à une obligation de surveillance ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, doivent en effet disposer d’un dispositif spécifique, facilement accessible et visible, de signalement des contenus (article 6 loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN), notamment ceux incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

Ils ont également l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus qui leur seraient signalées. En revanche, la personne qui s’estime victime d’une infraction commise par le biais d’internet (injures, diffamation…) et qui souhaite obtenir réparation, devra porter plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie et pas sur PHAROS.