Stationnement & droits

Les bonnes pratiques du stationnement en habitat mobile

Le stationnement ou l’installation des résidences mobiles est conditionné par les règlementations des documents d’urbanisme des collectivités (carte communale, Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme communal ou intercommunal, SCOT).

La loi du 5 juillet 2000 a posé le cadre législatif et règlementaire assignant, d’une part, à un schéma départemental d’accueil le rôle de dispositif opérationnel de référence concernant le stationnement des caravanes des personnes ditesGens du Voyage dont c’est l’habitat permanent et traditionnel et, d’autre part, fixant les mesures de répression des infractions au dispositif. Le schéma départemental doit également inscrire la localisation des terrains locatifs familiaux imposés aux collectivités de plus de 5 000 habitants.

Il est recommandé aux voyageurs arrivant sur une commune pour s’y installer de se renseigner à la Mairie sur les possibilités de stationner sur la commune.

Les voyageurs, comme tous les citoyens, sont en droit d’obtenir des services des collectivités la communication des textes, arrêtés ou des règlements concernant l’installation des résidences mobiles sur leur territoire.

Les interdictions ou les refus d’autorisation de stationnement peuvent figurer dans les Plans Locaux d’Urbanisme ou peuvent être prononcés si le stationnement est susceptible de porter atteinte:

• à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique,
• aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales,
• à l’exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels de la faune ou de la flore.

Une interdiction générale et absolue de stationnement des résidences mobiles sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal reposant, soit sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, soit sur le fondement d’un règlement d’urbanisme, serait illégale qu’elle qu’en soit la durée (voir les exceptions: remarque ci-dessous).

Avant toute installation de résidences mobiles, pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, sur un terrain appartenant à un particulier, celui-ci doit soumettre à la collectivité une déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13404*10).

Article R-421-23 Code de l’Urbanisme :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : … / …  j) L’installation d’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi nº2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs;… / …

Si l’installation doit durer moins de trois mois consécutifs, il n’y a aucune déclaration préalable à soumettre en mairie mais elle peut faire l’objet de restrictions spécifiques.

Remarque : Quel que soit le contenu du règlement d’urbanisme , le stationnement des résidences mobiles qu’elle qu’en soit la durée, ainsi que la création de terrains aménagés, ne sont pas autorisés dans les zones qui font l’objet d’une protection au titre des sites et paysages, des monuments historiques… De même, dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique, toute installation ou construction est interdite , soit sur le fondement des règlements d’urbanisme, soit sur celui du plan de
prévention des risques.

Le stationnement temporaire sur le territoire d’une commune (moins d’un mois)

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 1983 (Ville de Lille contre Ackermann), toute commune, quelle que soit la taille de sa population, ne peut interdire le stationnement et le séjour des personnes dites Gens du Voyage sur son territoire pendant le temps minimum qui leur est nécessaire. Cette durée ne pourra pas être inférieure à 48 heures et ne pourra excéder 15 jours.

Cependant la loi du 5 juillet 2000 a modifié l’application de cette jurisprudence et les communes de plus de 5000 habitants, qui ont l’obligation de réaliser une aire d’accueil en vertu d’un schéma départemental d’accueil prescrit, peuvent interdire par un arrêté municipal le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire en dehors de l’aire d’accueil. Dans une commune qui n’a pas réalisé l’aire inscrite au schéma départemental, ou qui n’est pas soumise à une obligation de réaliser cet équipement, la question du stationnement des résidences mobiles est souvent problématique et engendre des tensions.

Pour les groupes de familles qui voyagent ensemble (entre 15 et 50 caravanes, voire plus), dont la taille est inférieure aux normes des grands passages (au-delà de 50 résidences mobiles), et pour les familles isolées (quelques « campings » uniquement), il est toujours préférable de solliciter des services de la Mairie, ou auprès d’un propriétaire privé, la désignation d’un terrain qui satisfait leurs besoins. Il leur est recommandé de proposer à leurs interlocuteurs de signer une convention ou un protocole d’occupation (voir modèle ci-dessous) qui définit les obligations respectives des uns et des autres. L’attestation remise en fin de séjour pourra constituer une marque de reconnaissance des pratiques respectueuses de ces familles.

Télécharger le modèle de lettre de Convention d’Occupation Temporaire

L’amende forfaitaire délictuelle

Attention : l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) n’est pas une simple amende de stationnement (code de la route), mais c’est une amende qui condamne un délit (art. 322-4-1 du code pénal). L’AFD est une procédure simplifiée de la loi Sarkozy : condamnation immédiate par un PV électronique de 500 € et l’inscription au casier judiciaire B n°1, au lieu d’une procédure judiciaire avec jugement devant le tribunal.

Comment réagir ?

Lorsque vous êtes installé sur un terrain public ou privé : faites toujours et immédiatement des photos : accès au terrain, installation des caravanes, les branchements et raccordements (eau, électricité) et tout ce qui concerne la sécurité du site.Il n’y a que la police ou la gendarmerie qui peut intervenir et demander les papiers pour établir l’identité exacte.

→  Ne pas refuser de donner son identité. Si vous refusez c’est la loi Sarkozy qui s’applique (garde à vue, procédure judiciaire et convocation au tribunal).

→  Faut-il signer ou pas signer le PV électronique de l’AFD ? C’est à vous de choisir selon la situation ( par exemple, si vous avez une autorisation écrite du propriétaire, ou si vous décidez de vous défendre devant le juge, pour contester l’application de l’AFD. Si vous refusez de signer : la police ou gendarmerie poursuivra l’enquête et c’est le procureur qui décidera si il vous poursuit ou pas. Si il poursuit, on vous dira quelle procédure le procureur aura choisi.

→  Si vous avez signé le PV, vous recevrez l’avis d’infraction par la poste avec carte de paiement et comment faire une demande d’exonération. L’amende de 500 € vous sera envoyée par lettre simple, pas par recommandée ! Si vous avez signé le PV, il sera toujours possible de contester l’amende lorsque vous aurez reçu l’avis d’infraction.

→  Pour l’AFD, la police ou les gendarmes ne peuvent pas vous emmener en garde à vue ou de force au poste. Ce n’est que pour la procédure habituelle de la loi Sarkozy qu’il peut y avoir garde à vue.

→  Même en cas de départ du terrain, l’AFD est applicable car le délit a été constaté par la police ou la gendarmerie.

Attention : ne jamais payer tout de suite. Attendre de recevoir l’amende par courrier. Si vous payez tout de suite, nous ne pourrez plus contester, faire une demande d’exonération ou déposer une réclamation.

Le paiement

Le fait de payer équivaut à reconnaître sa culpabilité et à être inscrit au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Comment payer ?

→  Par télépaiement sur amendes.gouv.fr avec la référence télépaiement figurant sur la carte de paiement
→  Par téléphone au 0811 10 10 10, par carte bancaire uniquement
→  Par courrier, renvoyer la carte de paiement avec un chèque
→  Au guichet d’un centre de finances publiques, paiement par chèque ou carte bancaire uniquement
→  Chez un buraliste, par l’achat d’un timbre-amende dématérialisé par carte bancaire ou chèque

Les délais imposés

→  Amende minorée : 400€
Le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi postal de l’avis OU dans un délai de 30 jours max. si vous payez par télépaiement ou par timbre-amende dématérialisé
→  Amende de 500 €
Le paiement doit intervenir entre 30 et 45 jours OU jusqu’à 60 jours avec le télépaiement ou le timbre-amende dématérialisé
→  Amende majorée : 1000 €
Si vous n’avez pas réglé votre amende dans les délais et que vous ne l’avez pas contestée. Si vous avez des difficultés financières justifiées, des délais de paiement ou une remise gracieuse peut être formulée au comptable public compétent. Il est recommandé de joindre un premier paiement pour prouver sa bonne foi.

Exonération et réclamation

Il est possible et recommandé de faire des demandes d’exonération ou de faire une réclamation pour contester l’AFD.

Les démarches

→  Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception les 30 ou 45 jours après réception de l’avis ou de la majoration de l’amende
→  Joindre une consignation de 500 € ou 1000 €
→  Pour contester l’AFD : il faut donner les raisons juridiques ou les circonstances pour expliquer pourquoi on conteste l’AFD
→  Si votre contestation n’est pas acceptée par le procureur, il est encore possible de faire un recours contre la décision du procureur

Les démarches pour demander l’exonération ou pour contester l’AFD sont compliquées, il ne faut pas faire d’erreur. Il est donc fortement recommandé de demander conseil auprès d’ un juriste, d’un avocat ou d’une association pour vous aider à faire ces démarches.