Un habitat mobile ou léger n’est pas considéré comme un logement

Tout habitat qui peut être tracté ou déplacé et ceux sans fondation qui sont facilement démontables. Ils peuvent prendre différentes formes, telles que les caravanes, les mobil-homes, les camping-cars, les camions aménagés, les yourtes, les tiny houses (petites maisons sur roues), les chalets démontables, les cabanes préfabriquées ou les tentes de camping spécialement conçues pour une occupation à long terme. La principale caractéristique de l’habitat léger est sa faible emprise au sol, le souci étant de limiter la création d’aménagement non-réversible sur un terrain et ainsi d’impacter le moins possible l’environnement naturel. C’est pourquoi ce type d’habitat est dit réversible.

L’habitat mobile utilisé de manière permanente sur une même propriété demeure tout de même mobile s’il conserve la capacité de se déplacer. Il n’y a donc pas de lien entre la mobilité d’un habitat et son utilisation.

Ces habitations sont souvent équipées de systèmes autonomes pour l’alimentation en eau, l’électricité et l’évacuation des eaux usées. Elles sont conçues pour offrir un certain niveau de confort et de commodité malgré leur taille réduite et leur mobilité. L’objectif principal des habitations mobiles ou légères est de permettre aux résidents de vivre de manière autonome tout en étant en mesure de se déplacer facilement d’un endroit à un autre. Par contre, quand un habitat mobile arrive sur un terrain, il n’accède pas à l’eau ou à l’électricité systématiquement, il faut aller voir les règles d’urbanisme pour savoir si elles l’autorisent ou pas.

L’habitat mobile ou léger a toujours été associé aux loisirs, comme le camping, à la notion de temporaire et de précaire alors que ce mode de vie peut être un choix. Malgré les tentatives de définitions, cette notion d’habitat reste vague et sans réel cadre juridique sur lequel se baser.

En France, bien qu’un habitat mobile puisse être considéré comme un domicile, elle n’est pas légalement reconnue comme un logement à part entière. Cette distinction a des effets très discriminants pour les voyageurs et pour ceux qui vivent globalement en habitat mobile.

La reconnaissance pleine et entière de l’habitat mobile comme un logement est un enjeu crucial pour plusieurs raisons :

• L’accès aux droits : pas d’accès à certains droits fondamentaux, comme l’aide au logement, l’accompagnement social ou encore l’obtention du droit de
  garde d’un enfant
• La protection juridique : en cas d’expulsion ou de coupure d’eau / d’électricité, les habitants de ces habitats mobiles sont plus vulnérables car ils ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les locataires de logements traditionnels, ils ne bénéficient pas non plus de la trêve hivernale
• La reconnaissance du mode de vie : la non-reconnaissance des résidences mobiles comme des logements constitue une négation de l’histoire, de la culture et des besoins des voyageurs

Il est donc nécessaire de faire évoluer la législation française pour que les résidences mobiles soient pleinement reconnues comme des logements. Il faut qu’il y ait une volonté politique pour porter ce projet de loi.

« L’habitat mobile ne trouve pas sa place dans les règles d’urbanisme, il ne rentre pas dans les cases. Est-ce qu’on accepte que des gens vivent différemment ? C’est le problème de fond. Est-ce qu’on peut penser notre société avec une diversité de logements où on intègre de l’habitat mobile ? Est-ce qu’on accepte de vivre avec des personnes qui ne vivent pas dans du dur ? Il n’y a pas de loi aujourd’hui qui reconnaisse l’habitat mobile comme un logement.

Je pense que l’habitat mobile fait peur parce que quand les gens pensent caravanes, ils pensent bidonville. Ce qui empêche cette reconnaissance de manière pérenne, ce n’est pas uniquement le fait que cet habitat soit itinérant mais c’est plutôt la population qui va habiter cet habitat différent. C’est plus une discrimination et une peur de ces populations. L’enjeu de notre combat est de faire évoluer les mentalités et de faire bouger la législation. »

Christophe Sauvé de l’ADGVC44

Personne ne s’en rend compte, mais la domiciliation détermine tout, elle permet de :

• recevoir son courrier
• ouvrir un compte bancaire (hors Banque postale)
• obtenir à un prêt
• refaire ses papiers d’identité
• avoir des justificatifs de domicile, c’est utile pour faire des démarches
• avoir un médecin traitant
• pouvoir voter
• avoir accès à la cantine de l’école et aux activités extrascolaires
• obtenir la garde parentale de son enfant
• etc…

L’absence de domiciliation est un vrai facteur d’exclusion, les voyageurs qui vivent dans une aire d’accueil sont domiciliés à l’adresse d’une association agréée par l’État, comme par exemple le Relais ou le SRI en Loire Atlantique, ce qui les catalogue et peut être discriminatoire lors de démarches administratives ou professionnelles.

Être domicilié dans ces structures colle immédiatement l’étiquette « gens du voyage » et ferme toutes les portes parce que beaucoup identifie l’adresse de ces structures de domiciliation.

Légalement, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) doivent gérer la domiciliation sur leur territoire. Dans les faits, beaucoup de CCAS refusent d’accorder la domiciliation aux voyageurs de leur commune sous divers prétextes : c’est un choix politique.

L’absence de domiciliation par les mairies rend le voyageur invisible, il n’appartient à aucune commune, il n’est pas reconnu comme faisant partie de la société.

Les habitants de caravanes ne peuvent pas bénéficier de l’allocation logement ou de l’aide à l’accompagnement lié au logement social puisque ce mode d’habitation n’est pas reconnu comme logement par le droit français.

Là encore, vivre dans une caravane, c’est un peu comme vivre dans sa voiture pour le droit français. L’assurance auto, ça pas de soucis, l’assurance habitation, ça non.

Et pourtant, l’assurance habitation (et la responsabilité civile qui va avec) est primordiale : que faire si vous avez un dégât des eaux, un cambriolage ou si votre habitat brûle ? Sans cette précieuse assurance, vous perdez tout…

Lorsque les familles de voyageurs sont en errance et qu’elles se font expulser d’un peu partout, c’est très dur de maintenir le lien avec l’école. Ces enfants-là ont une scolarité discontinue, ils ratent des jours d’école à chaque nouvelle procédure d’expulsion. Ils ne vont pas à l’école pendant trois jours parce que la famille tourne en rond pour retrouver un parking sur la même commune pour pouvoir maintenir les enfants dans leur école.

La famille perd aussi des jours de travail quand elle passe son temps à chercher une place et à être ballottée de gauche à droite. C’est aussi la raison pour laquelle beaucoup de ces enfants sortent du système scolaire ou font l’école à distance.

Enfin, on ne peut pas financer de l’habitat mobile avec un crédit immobilier. Les voyageurs sont obligés de contracter des micros crédits à des taux indécents.

On ne peut pas mettre un habitat mobile ou léger où on veut, surtout quand il s’agît de caravane. La caravane, associée aux gens du voyage, est bien moins tolérée que l’installation de tiny-house, de mobil-home ou autre, aussi bien de la part du voisinage que des élus.

Les sédentaires ont souvent ce fantasme que les gens du voyage s’installent là où ils veulent, quand ils veulent. C’est absolument faux, ils s’installent avec beaucoup de contraintes là où ils le peuvent.

Dès qu’ils se posent quelque part, les policiers arrivent. Ils ont droit de vivre, quand il y a des places, dans les aires d’accueil ou sur des terrains familiaux à caractère locatif – il y en a très peu – ou sur leur propre terrain si les règlements d’urbanisme le permettent. Dans les faits, il n’y a pas beaucoup d’alternatives aux aires d’accueil qui sont souvent sur-occupées de fin août jusqu’à fin mai. On ne peut pas aller dans des campings non plus car ils refusent souvent les doubles essieux, donc les caravanes.

Alors ils vont se poser ailleurs, passent de parking en parking, bien souvent sur les mêmes communes ou sur la même métropole, en stationnement illicite, puis sont expulsés. Ils enchaînent les procédures : visite d’huissier, référé d’expulsion, exécution de l’expulsion… Ils sont en perpétuelle errance forcée et sans solution…