Un nombre d’aires d’accueil et de places insuffisant
La loi oblige les voyageurs à vivre sur les aires d’accueil et il n’y en a pas partout en France
Depuis 1983, toute commune doit permettre le stationnement des voyageurs sur son territoire pour une durée minimale de 48 heures. Ce n’est jamais respecté. Depuis 1990, les communes de 5000 habitants ont l’obligation de réaliser une aire d’accueil. Ce n’est toujours pas respecté.
C’est le non-respect des collectivités qui bien souvent pousse à l’illégalité du stationnement.
Certaines communes préfèrent être dans l’illégalité
Les communes de plus de 5 000 habitants sont obligées d’avoir une aire d’accueil d’une capacité de 40 caravanes au moins, avec un accès à l’électricité, à l’eau et des sanitaires.
Aujourd’hui, 26 départements sur 95 ont respecté leurs obligations d’accueil. Certains, comme les Hauts-de-Seine (92), n’ont qu’une seule aire pour 1,6 million d’habitants (recensement 2019).
Légalement, les collectivités devraient être contraintes de créer ces aires par le préfet, qui peut ponctionner leur budget pour les réaliser à leur place. Ce n’est jamais appliqué ou très rarement.
A l’heure actuelle, l’association compte plus de 600 familles en situation d’errance sur la métropole nantaise, confrontées à des expulsions sans solution.
Comment ne pas être en infraction quand il n’y a pas de place dans les aires, ni d’alternatives ?
Certains territoires sont interdits au stationnement
Certaines communes interdisent même une courte halte, sur l’ensemble de leur territoire et avec un nombre d’aires d’accueil et de places insuffisant, des zones entières sont devenues inaccessibles.
En septembre 2021 par exemple (source DIHAL) :
- les Alpes Maritimes (06) n’ont rempli leurs obligations qu’à 14%, sans perspectives d’évolution
- Le Val de Marne (94) n’a rempli ses obligations qu’à 20%
- Les Alpes de Haute Provence (04) n’ont rempli leurs obligations qu’à 22%
Quand on a une place dans une aire d’accueil, on la garde
Itinérance en danger
Pas assez de places, aires fermées pour travaux… Le nombre de places étant plus que limité, les voyageurs qui se sédentarisent ne circulent plus de peur de ne pas retrouver de place ailleurs. De ce fait, ils restent sur place, les aires sont pleines à l’année, et beaucoup sont sur-occupées.
Il faut demander une dérogation pour pouvoir y rester
Vous avez besoin d’un suivi de soins à l’hôpital ? Il vous faut une dérogation.
Vous voulez mettre vos enfants à l’école ? Il vous faut une dérogation.
Vous voulez finir votre chantier ? Il vous faut une dérogation.
Votre enfant veut finir sa formation ? Il vous faut une dérogation.
Vous voulez respirer ? Là vous avez le droit, mais l’air est pollué 🙂
Et quand on ne trouve pas de place, on est condamné à l’errance et aux expulsions…
Les aires d’accueil sont surpeuplées, obligeant les familles à errer et à être en infraction. Elles se retrouvent souvent sur des parkings publics ou privés en situation de stationnement illicite. Les référés d’expulsion les placent dans une situation de citoyens sans droits ni titre. Les infractions reprochées sont toujours liées à leur habitat mobile.
Il est crucial de trouver des solutions à cette problématique d’errance autrement que par des expulsions sans issue.
