L’ADGVC44 est là pour vous aider, vous conseiller et vous défendre, pas pour vous trouver un terrain
Comprendre & se défendre
Créer un terrain familial
Le terrain familial, c’est un terrain à vous, dans votre commune, où vous pouvez vivre avec vos caravanes tout en continuant à voyager.
C’est quoi, un terrain familial ?
Un terrain familial, c’est une solution pour vivre dans votre commune tout en continuant à voyager une partie de l’année.
Ce n’est pas une aire d’accueil, mais un vrai lieu de vie, stable et adapté à chaque famille. Il peut être privé ou locatif.
En général, il est composé d’une pièce de vie avec sanitaires et des emplacements pour l’habitat mobile.
Où et comment installer votre terrain ?
Attention : seulement en zone constructible (zones U) – jamais en zone agricole (A) – et avec les autorisations d’aménager adaptées.
Pour y vivre légalement, vous devez faire une demande à la mairie : selon la taille du terrain, c’est soit une déclaration préalable, soit un permis d’aménager.
À faire absolument avant d’acheter ou d’aménager
Demandez un Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUo) à la mairie pour vérifier que votre terrain accepte l’habitat mobile et est constructible.
Les démarches obligatoires selon votre projet
- Moins de 6 caravanes ou – de 20 personnes → Déclaration préalable
- Plus de 6 caravanes ou + de 20 personnes ou + de 40 m² d’aménagements → Permis d’aménager
- Si vous mélangez habitat dur + caravane ou mobil-home → Permis de construire
Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel : la démarche clé avant d’acheter
Pourquoi ce papier est essentiel :
- Un terrain avec de l’eau, de l’électricité ou même une construction ne donne pas automatiquement le droit d’y vivre. Il faut une autorisation écrite de la mairie.
- C’est le seul document officiel qui dit clairement si vous pouvez installer votre caravane, mobil-home ou pièce de vie sur le terrain.
- Sans ce certificat, vous risquez d’acheter un terrain inutilisable.
Comment l’obtenir ?
- Téléchargez le formulaire ici ou retirez-le à la mairie du terrain
- Remplissez-le : on vous montre comment dans notre tuto vidéo 👇
- Déposez ou envoyez votre demande avec justificatifs : à Nantes Métropole (service urbanisme) ou à votre communauté de communes (EPCI) si vous vivez hors métropole.
- Délai de réponse : 2 mois – Validité : 18 mois – Coût : c’est gratuit
Déposer votre demande de CUo à votre EPCI
- Trouver votre Communauté de Communes (EPCI) : en bas de page, section “Liste des communes”, colonne “Intercommunalité”
- Trouver les coordonnées de votre EPCI
Trouver le numéro cadastral d’un terrain
- Loire Atlantique : cliquez sur détail de la feuille dans votre zone géographique puis entrez l’adresse de votre futur terrain Voir la carte interactive
- Nantes Métropole : sur la carte interactive, cliquez sur la loupe et entrez l’adresse du terrain que vous voulez acheter Voir la carte interactive
Comment monter vous-même votre terrain familial ?
Comment le financer ?
Si vous pouvez financer les travaux, gérez le projet directement, sinon deux solutions existent :
- un financement solidaire : une association peut vous prêter de l’argent pour faire les travaux, que vous remboursez ensuite petit à petit.
- une délégation à un tiers (association ou collectivité) : vous signez un contrat long avec la mairie ou un organisme qui fait les travaux. Le projet peut recevoir des aides de l’État et, à la fin, chaque famille a son contrat de location.
Si c’est la mairie qui porte le projet
L’État peut financer jusqu’à 70 % du coût (15 245 € maximum par emplacement). Les familles peuvent ensuite recevoir une aide au logement si elles paient un loyer ou un prêt.
En Loire-Atlantique, vous pouvez aussi demander des aides via le PDALPD et le FSL. Parlez-en à votre Centre Médico-Social (CMS) ou à votre CCAS.
Un terrain familial est un terrain privé, pas une aire d’accueil publique.
- Si vous êtes propriétaire et gérez vous-même :
→ pas de convention à signer, c’est votre terrain, vous l’organisez comme vous le souhaitez - Si vous occupez un terrain familial locatif (aménagé par la mairie ou un organisme) :
→ vous signez une convention d’occupation (comme un bail pour un logement)
→ un organisme gère les loyers, l’entretien et les relations avec la mairie et les voisins
→ Dans les deux cas, vous pouvez bénéficier des allocations logement (APL/ALS) si vous payez un loyer ou remboursez un prêt.
aider un voyageur à créer un terrain familial
Un terrain familial, qu’est ce que c’est ?
Le terrain familial est un concept d’habitat issu de la circulaire UHC/IUH1/26 n° 2003-76 du 17 décembre 2003.
C’est une bonne alternative pour les Gens du Voyage qui veulent disposer d’un ancrage territorial sur la commune dont ils sont les habitants sans pour autant arrêter de voyager une partie de l’année.
Ce n’est pas une aire d’accueil puisqu’il représente un lieu de vie stable et destiné à des familles identifiées. Il est aménagé en concertation avec les familles ou par les familles elles-mêmes selon les types de terrains. Chaque terrain est donc différent d’un clan familial à l’autre, en fonction de ses besoins.
En règle générale le terrain familial est constitué d’un espace bâti comprenant espace de vie et sanitaires autour duquel sont agencés des emplacements de stationnement.
Le Code de l’Urbanisme stipule que « l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. » (article L.444-1).
Depuis l’adoption définitive le 27 janvier 2017 de la loi Egalité et Citoyenneté, les schémas départementaux d’accueil des Gens du Voyage doivent prévoir « les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés (…) 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains…»
Comment monter un projet de terrain familial ?
Le terrain familial peut être envisagé dans plusieurs situations. Quelque soit la situation, l’ADGVC 44 vous apporte son aide en termes de médiation et de lien social.
→ La famille est propriétaire d’un terrain constructible et désire l’aménager sous la forme d’un habitat en caravane avec espace de vie et bloc sanitaire : elle doit déposer un permis d’aménager (Cerfa N° 13409*11) auprès de la mairie avant de commencer les travaux.
→ La famille est propriétaire d’un terrain constructible et désire l’aménager sous la forme d’un habitat mixte (partie habitable en dur + caravane) avec espace de vie et bloc sanitaire : elle doit déposer un permis de construire auprès de la mairie avant de commencer les travaux.
Les terrains aménagés destinés à l’installation de plus de 2 caravanes ou de résidences démontables dont la surface totale est supérieure à 40 m2, doivent faire l’objet d’un permis d’aménager (Cerfa N° 13409*11).
Les terrains non aménagés destinés à l’accueil de plus de 6 caravanes (ou plus de 20 personnes) doivent obligatoirement faire l’objet d’un permis d’aménager (Cerfa N° 13409*11).
Les terrains non aménagés destinés à l’accueil de moins de 6 caravanes (ou 20 personnes au total) doivent faire l’objet soit d’une déclaration préalable d’aménager, soit d’une déclaration individuelle préalable d’installation de caravane pour une durée de stationnement supérieure à 3 mois consécutifs (Cerfa 13404*10).
ATTENTION : les terrains agricoles ne sont pas constructibles ! Pour être certain qu’un terrain est constructible, il faut toujours faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie. Le notaire ou l’ADGVC 44 peuvent participer à cette demande.
→ Les collectivités locales ont également la possibilité d’aménager des terrains familiaux locatifs. Il s’agit d’habitat en caravane avec espace de vie et bloc sanitaire.
Les mairies identifient d’abord des terrains adéquats et de taille suffisante dans les zones U, AU, N, NA, NB (ou N disposant d’une constructibilité suffisante) listées par la circulaire du 17 déc. 2003, ou dans les parties constructibles de la carte communale. Ils évaluent ensuite les besoins et demandes des Gens du Voyage habitant leurs communes. Il est souhaitable que l’aménagement soit fait en concertation avec les familles. Un projet social est également mis en place.
Comment financer un projet de terrain familial ?
Lorsqu’une famille propriétaire est désireuse d’aménager un terrain familial et qu’elle dispose des ressources nécessaires pour le financement des travaux, elle réalise le montage et le financement de façon classique.
Lorsqu’une famille propriétaire est désireuse d’aménager un terrain familial mais qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour le financement des travaux, deux solutions lui sont offertes :
→ si la réalisation du terrain est assurée par la famille, elle recherche un financement solidaire : un contrat de prêt est passé entre la famille et un organisme caritatif ou humanitaire qui s’occupe de la médiation, la maîtrise d’ouvrage et la coordination du projet. Une fois le terrain familial terminé le prêt est remboursé par mensualités.
→ si la famille délègue la réalisation à un tiers : un bail emphytéotique entre deux ou trois parties est engagé (propriétaire / collectivité / organisme opérateur).
- Hypothèse 1 : délégation à un tiers associatif ou à la collectivité locale: le bail vaut entre la famille et un opérateur ou entre la famille et la collectivité aux fins de réalisation des aménagements.
- Hypothèse 2 : délégation à la collectivité locale qui peut à son tour déléguer la réalisation des travaux à un opérateur : le bail vaut entre la famille, la collectivité et l’opérateur. Dans cette hypothèse l’aménagement peut bénéficier des aides de l’Etat.
À la fin des travaux un contrat de location est signé entre l’opérateur et chaque ménage disposant d’un emplacement.
Pour l’aménagement d’un terrain familial locatif à l’initiative d’une collectivité locale, celui-ci est soumis aux mêmes règles concernant les aires d’accueil prévues par le schéma départemental (loi du 5/07/2000). Les collectivités locales sont seules bénéficiaires de la subvention d’Etat s’élevant à 70 % de la dépense totale hors taxe dans la limite d’un plafond de 15 245 euros par emplacement de caravane.
La création d’un terrain familial, par la famille propriétaire ou par délégation, constitue un lieu d’habitation pour les ménages ainsi installés. Les ménages justifiant d’une charge au titre de cette habitation (remboursement d’un prêt ou paiement d’un loyer) peuvent solliciter une allocation logement dans les conditions habituelles d’éligibilité.
Le département de Loire Atlantique propose différents types d’aides au logement regroupées au sein du P.D.A.L.P.D et du FSL. Pour avoir accès à ces aides il est nécessaire de contacter les travailleurs sociaux de votre secteur (Centres Médico-Sociaux et/ou CCAS).
Comment gérer un terrain familial ?
Les terrains familiaux sont des équipements privés contrairement aux aires d’accueil qui sont des équipements publics, le mode de gestion n’est donc pas le même, on parle d’une gestion de type locatif. Le gestionnaire et la famille signent une convention d’occupation dans laquelle ils fixent leurs engagements.
Quand la famille est propriétaire d’un terrain privé et qu’elle a réalisé les travaux elle même, il n’est donc pas nécessaire qu’une gestion soit mise en place par un organisme tiers.
Par contre quand la famille ou la collectivité locale sont propriétaires et que les travaux ont été délégués, il est fortement recommandé que la gestion du terrain soit confiée à un organisme. Cette gestion comprend notamment la médiation entre la famille et les collectivités, les relations entre les ménages occupants et avec le voisinage, le paiement du loyer, l’ouverture des droits, la vérification et l’entretien des installations.
